Article 37

Les excuses prévues au code pénal sont applicables aux infractions visées par le présent décret législatif.

عُدِّل بموجب Décret n° 93-05 (ج.ر عدد 25 لسنة 1993)

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<<< Art. 37. - Sont applicables pour les infractions visées par le présent décret législatif les excuses prévues au code pénal notamment les dispositions de l'article 92».

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