Décret n° 92-03
· ج.ر عدد 70 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
CHAPITRE III — DES REGLES DE PROCEDURE › Section III — Du jugement
Article 32
Les audiences de la cour spéciale sont publiques.
Toutefois, la Cour peut décider d'office ou sur réquisition du ministère public que tout ou partie des débats a lieu à huis clos.
Les dispositifs des arrêts sur le fond sont, dans tous les cas, prononcés en audience publique.