Décret n° 92-03
· ج.ر عدد 70 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
CHAPITRE III — DES REGLES DE PROCEDURE › Section I — De l'enquête préliminaire
Article 20
Les officiers de police judiciaire peuvent, aprés autorisation du procureur général près la cour spéciale, requérir tout titre, organe ou support d'information à l'effet de publier des avis, signalements ou photographies, concernant des personnes recherchées ou poursuivies.