Article 19

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions prévues au chapitre premier ci-dessus, les officiers de police judiciaire ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.

Ils opèrent sous le contrôle du procureur général près la Cour spéciale territorialement compétente. Dans tous les cas, le procureur de la République est tenu informé.