Article 17

Le président et les assesseurs de la Cour spéciale et de la chambre de contrôle ainsi que le procureur général de la Cour spéciale sont nommés par décret présidentiel non publiable, sur proposition du ministre de la justice. Les autres magistrats sont nommés par arrêté non publiable du ministre de la justice.

Quiconque rend publique l'identité des magistrats attachés à la Cour spéciale ou divulgue des informations quelle que soit leur nature permettant de les identifier est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans.