Article 11

Il est créé trois (03) juridictions dénommées << Cours spéciales » pour connaître des infractions prévues au chapitre 1er ci-dessus.

Leur siège et leur ressort territorial sont déterminés par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Décret n° 93-05 (ج.ر عدد 25 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 11. - Alinéa ler: sans changement.

Elles sont placées sous la présidence d'un magistrat assisté d'un vice-président nommés par décret présidentiel non publiable, sur proposition du ministre de la justice.

Leur siège et leur ressort territorial sont déterminés par voie réglementaire ».

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