Décret législatif n° 92-01 du 4 juillet 1992 relatif à la commission nationale d'enquête sur l'assassinat du Président Mohammed Boudiaf, Président du Haut Comité d'Etat

La commission prévue à l'article 1 ci-dessus est composée des personnalités suivantes :

Mebrouk Belhocine, Ahmed Bouchaib, M'Hamed Ferhat, Youcef Fethallah, Kamed Rezzag Bara, Allel Thaaliby.

La commission élit en son sein son président et désigne un rapporteur.

Les membres de la commission prêtent devant le président de la Cour Suprême le serment dont la teneur suit :

مهمتي أؤدي بأن ، وأتعهد ، العظيم العلي بالله أقسم ९९ والاستقلال ، والنزاهة الصدق ملتزما ، واخلاص أمانة بكل . " شهيد أقول ما على والله i

Dans le cadre de sa mission la commission est habilitée à effectuer tout acte d'investigation utile à la manifestation de la vérité.

A ce titre : elle procède à toute audition utile, elle accède à toutes informations ou documents quels qu'en soient le détenteur ou la nature, elle requiert toute mesure conservatoire utile à l'accomplissement de sa mission.

Il ne peut être en aucun cas fait obstacle à la mission de la commission y compris sous le couvert du secret quelles que soient la nature, la qualité ou l'importance de l'information, du document ou du renseignement demandés.

Il ne peut être opposé à la commission aucune objection tirée d'un lien de subordination ou d'un rapport de tutelle ou de hiérarchie.

Le président de la commission peut, pour les besoins de l'enquête, requérir la force publique qui est tenue de lui prêter assistance et concours.

Le président est, durant le déroulement de l'enquête, porte-parole officiel de la commission; à ce titre, il est habilité à faire toute déclaration relative à l'évolution de l'enquête.

J

La commission doit, dans un délai de vingt

(20) jours, à dater de son installation, déposer ses premières conclusions écrites auprès de l'autorité judiciaire saisie de l'affaire ainsi qu'au Haut Comité d'Etat.

L'organisation et le déroulement des travaux de la commission sont fixées par ses membres.

Tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Les fonctions de membre de la commission sont bénévoles.

Les informations recueillies par la commission utiles à la procédure judiciaire sont régulièrement communiquées à l'autorité judiciaire saisie du dossier.

L'enquête de la commission ne préjudicie pas à la procédure judiciaire en cours devant la juridiction compétente.

Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocrati- | .que et populaire Fait à Alger, le 4 juillet 1992.

Ali KAFI.