Décret n° 88-96
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-96 du 10 mai 1988 portant création d'un commissariat à l'organisation des entreprises publiques << COREP »
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le commissaire est assisté de cinq (5) directeurs d'études nommés par décret. Les fonctions des directeurs d'études sont classées parmi les fonctions supérieures non électives de l'Etat.
