Article 4

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé, en matière d'organisation des entreprises publiques: d'étudier, de manière globale et cohérente et dans une perspective d'optimisation de leurs ressources et de leurs potentialités, tous les aspects liés à l'organisation et aux relations des entreprises entre elles et avec leur environnement économique ; d'étudier les adaptations, les mesures et les développements que nécessite la dynamique de l'évolution des entreprises; d'élaborer et de proposer tous dossiers, recommandations et mesures sur chacune des missions ci-dessus énumérées.