Article 2

Dans le cadre général visant l'efficacité et la dynamisation des structures économiques nationales, l'accroissement de leur rendement et l'adaptation de leurs méthodes d'organisation et de gestion aux besoins de développement, le commissariat contribue à la mission permanente d'adaptation des entreprises 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA publiques, quel qu'en soit le régime juridique, aux objectifs des plans nationaux.

A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions et prérogatives des autres institutions et organismes, d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques.