Article 11

Les chefs d'études sont recrutés parmi les agents du secteur public justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années ou plus et d'une expérience professionnelle de sept (7) années au moins.

Les chargés d'études sont recrutés parmi les agents du secteur public justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années ou plus ou d'une qualification équivalente et d'une expérience professionnelle de cinq

(5) années au moins.