Article 1er

En application des articles 149, 150 et 199 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302.053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis » ainsi que celles relatives au recouvrement du droit d'exploitation et au paiement de l'indemnité mensuelle accordée aux moudjahidine et ayants droit. 1