Décret n° 88-86
· ج.ر عدد 16 لسنة 1988
Décret n°88-86 du 19 avril 1988 portant adhésion à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, amendée, et aux annexes I, II, III et IX, faites à Nairobi le 9 juin 1977
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, faite à Nairobi le 9 juin 1977 et amendée par le protocole de Bruxelles le 13 juin 1985 ainsi qu'à ses annexes I, II, III et IX.
