Article 2

L'article 123 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : <<< La commission des marchés du ministère, compétente pour les marchés passés par son administration centrale, est composée : du ministre concerné ou de son représentant, président; d'un représentant de l'opérateur public; d'un représentant du service bénéficiaire de la prestation; d'un représentant du ministre des finances; d'un représentant du ministre du commerce ».