Article 3

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret les logements et locaux réalisés dans le cadre de la reconstruction des zones déclarées sinistrées, de l'habitat rural intégré ainsi que ceux réalisés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière dont le financement provient d'une origine autre que le Trésor public.

Ces catégories demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires propres qui leur sont applicables.