Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
Toute échéance mensuelle qui n'est pas honorée un mois après son arrivée à terme, est majorée de cinq pour cent (5%) par mois. Au-delà d'un délai de six (6) mois, il sera appliqué à l'acquéreur les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
