Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE IV — LES AVANTAGES ET ABATTEMENTS
Article 30
L'acquéreur qui a opté pour une formule d'achat à tempérament a la faculté d'opter pour un échéancier de paiment progressif.
Le montant de la première échéance ne peut cependant être inférieur à 80% de l'échéance mensuelle moyenne.
