Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Pour la mise en œuvre, la date d'établissement du 1er (premier) contrat de location ou de vente de l'immeuble ou d'une fraction de cet immeuble, détermine la date de mise en exploitation dudit immeuble ou de sa fraction.
