Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE IV — LES AVANTAGES ET ABATTEMENTS
Article 29
Les fractions atermoyées des prix de cession ne sont pas productives d'intérêts pendant une période de cinq (5) ans pour les locaux à usage d'habitation; au-delà de cette durée, le taux d'intérêt applicable est fixé à 2%.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, les fractions atermoyées du prix de cession sont productives d'intérêts au taux de 4%.
