Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE IV — LES AVANTAGES ET ABATTEMENTS
Article 27
Le prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, tel que défini à l'article 20 ci-dessus, est minoré de : 10% dans le cas où l'acquéreur opte pour une formule d'achat au comptant :
(10-2N) % dans le cas où l'acquéreur opte pour une formule d'achat à tempérament s'étalant sur une durée inférieure à 5 ans. N étant le nombre d'années sur lesquelles s'étale le paiement.
