Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE III — LES PRIX DE CESSION
Article 26
La nature de l'activité exercée dans le local à usage professionnel, commercial ou artisanal, à céder est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé : coefficient d'activité (K.A) et dont les valeurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat, du ministre chargé du commerce, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
