Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE III — LES PRIX DE CESSION
Article 25
Le degré de confort, qu'offre le logement à céder, est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé : « coefficient de confort >> (K.C) et dont les éléments constitutifs ainsi que les valeurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
