Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE III — LES PRIX DE CESSION
Article 24
La zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local à céder sont saisies à travers un coefficient modulateur dénommé : coefficient d'aménagement du territoire (K.Α.Τ.).
L'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local à céder est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé: coefficient de localisation (K.L.).
Les valeurs du coefficient d'aménagement du territoire et du coefficient de localisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Habitat, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances.
