Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE III — LES PRIX DE CESSION
Article 23
La surface (S) à prendre en considération est: pour les logements collectifs ou semi-collectifs : la surface habitable, majorée de la moitié des surfaces utiles non comprises dans la surface habitable. pour les logements individuels: la surface habitable majorée de la moitié des surfaces utiles non comprises dans la surface habitable et du dixième (1/10ème) de la surface du terrain d'assiette. pour les locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal: la surface construite du local.
