Article 1er

Les conditions particulières applicables à la cession des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal, mis en exploitation après le 1er janvier 1981 et appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilières et aux entreprises, établissements et organismes publics font l'objet des dispositions du présent décret.