Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE III — LES PRIX DE CESSION
Article 19
L'estimation de la valeur des biens cessibles tels que définis à l'article premier ci-dessus est effectuée par les organismes cédants, sur la base des éléments précisés aux articles ci-dessous.
