Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 17
Dans le cas de la vente à tempérament et en garantie des montants restant à courir, l'acte de vente susvisé comporte une clause de constitution d'une hypothèque au profit de l'organisme cédant.
Tout transfert de propriété, constitution d'hypothèque ou location de tout ou partie entre vifs du bien acquis ne peut s'effectuer qu'après libération intégrale du prix de cession.
