Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 14
Dans le cas de la vente à tempéramment, il est exigé des acquéreurs un apport initial qui ne peut être inférieur à : 10% du prix de cession pour les locaux à usage d'habitation. 25% du prix de cession pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.
