Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE II — PROCEDURES ET MODALITES DE CESSION
Article 13
Le règlement du prix de cession se fait soit au comptant, soit à tempéramment, sur une période s'étalant, au maximum, sur : trente (30) ans pour les locaux à usage d'habitation, dix (10) ans pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.
