Article 11

La demande d'acquisition dénommée << Option d'achat » est formulée par le locataire légal ou l'attributaire auprès de l'organisme cédant. Celui-ci est tenu de notifier à l'intéressé, dans les deux mois qui suivent, le prix de cession déterminé conformément aux dispositions prévues ci-dessous, la durée de la validité de l'offre ainsi que les modalités de paiement et de transfert de propriété.