Décret n° 88-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
L'acquisition du bien immobilier cessible est ouverte dans l'indivision aux enfants mineurs de l'ayant droit légal à l'acquisition qui décède et ce, conformément à la législation en vigueur.
