Article 3

Dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses, les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par :

حسب Le ministre de la santé publique, pour les centres hospitalo-universitaires ;

Le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre des finances et au ministre de la santé publique.