Décret n° 88-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-69 du 22 mars 1988 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 2
La participation de l'Etat et la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale, prévues au tableau « A » annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003: «Frais d'hospitalisation gratuite » (Fonds de dotation).
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter les comptes des organismes de sécurité sociale.
