Décret n° 88-68
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales
Article 4
La participation de l'Etat et celle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T.) prévues au tableau «A» annexé au présent décret sont versées par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre civil à la ligne correspondant au compte spécial du trésor n° 305-003.
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T).
