Décret n° 88-68
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales
Article 2
La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement conformément à la nomenclature budgétaire des établissements publics à caractère administratif est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre | chargé des affaires sociales.
