Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE II — LES ASSOCIES
Article 6
L'associé qui manifeste l'intention de se retirer doit en faire la demande, par lettre recommandée, trois mois avant la date présumée du retrait qui doit être fondé sur des motifs raisonnables.
Le défaut de décision dans les trois mois suivant la demande équivaut à une acceptation.
En cas de refus, l'associé peut demander à la justice l'autorisation de se retirer.