Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE II — LES ASSOCIES
Article 5
L'admission d'associés nouveaux n'a lieu qu'en vertu d'une décision des associés prise à l'unanimité.
Il sera tenu au siège de la société un registre sur lequel les associés seront inscrits par ordre chronologique d'adhésion et par numéro d'inscription avec indication des parts sociales souscrites.