Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
En cas de perte des trois-quarts du fonds social et sauf reconstitution dans un délai d'un an, l'assemblée générale extraordinaire doit prononcer la dissolution de la société.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé peut demander la dissolution judiciaire de la société.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Mars 1988 En cas de retrait d'agrément, le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans le mois suivant la notification de ce retrait.
