Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Il est effectué sur le résultat net de l'exercice, un prélévement destiné à la constitution de réserves.
Ce prélévement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserves atteint une somme égale au montant du fonds social.
Il pourra, en outre, être constitué une ou plusieurs réserves contractuelles ou facultatives, conformément aux décisions de l'assemblée générale ordinaire.