Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Le bilan, les comptes de résultats et les documents de synthèse présentés à l'assemblée générale, sont établis conformément au plan comptable national.
Ces documents ainsi que les rapports du gérant et du commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des associés au siège de la société, quinze (15) jours avant la réunion de l'assemblée générale.