TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
A la clôture de l'exercice comptable, le gérant établit les documents de fin d'année prévus par le plan comptable national.
Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte, à l'assemblée générale, de l'exécution du mandat qu'elle lui a confié, tel qu'il est défini à l'article 20 des présents statuts et signale les irrégularités et inexactitudes qu'il aurait relevées.
La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pu être précédée de la lecture du rapport du commissaire aux comptes.