Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
Article 25
L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne un secrétaire parmi les associés ; le président a la police de l'assemblée.