Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE III — LE FONDS SOCIAL - LES PARTS SOCIALES
Article 14
L'associé sortant peut céder ses parts à un autre associé ou à un tiers, agréé comptable ou expert-comptable, après accord de l'assemblée générale des associés.
Dans le premier cas, la cession ne peut valablement intervenir que si elle recueille l'accord des trois-quarts des voix ; dans le second cas, elle doit être approuvée à l'unanimité.