Décret n° 88-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité
TITRE III — LE FONDS SOCIAL - LES PARTS SOCIALES
Article 12
La propriété des parts sociales est constatée par les reçus des sommes versées et l'inscription sur les registres de la société.
Les titres de ces parts sont extraits d'un registre à souches et signés par le gérant; ils sont frappés du timbre de la société.