Décret n° 88-53
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-53 du 15 mars 1988 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais
Article 2
Les prix de cession des engrais par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA) s'entendent: produits sortie-usine, chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais de production nationale. produits quai de débarquement, chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais importés.