Décret n° 88-51
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-51 du 15 mars 1988 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
Article 20
Le sauvetage des personnes en détresse en mer est gratuit. Les dépenses engagées à l'occasion des opérations restent à la charge des administrations, organismes, collectivités locales ou personnes ayant à ! intervenir.