Décret n° 88-51
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-51 du 15 mars 1988 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
Article 13
L'obligation d'assistance à personne en péril laisse, cependant, les capitaines de navires participant à une opération de recherche et de sauvetage, seuls juges pour interrompre leur mission lorsque la sécurité de leur équipage ou de leur navire risque d'être compromise. En dehors de ce cas, ils ne cessent de participer à l'opération en cours qu'après accord du directeur du centre de coordination.