Décret n° 88-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-49 du 1er mars 1988 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes
Article 8
Les commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant au stade de gros, peuvent effectuer ❘ des opérations de vente et d'achat de fruits et légumes au sein du marché de gros pour leur compte propre ou pour le compte de tiers.
Les conditions d'exercice de ces activités seront, en tant que de besoin, déterminées par arrêté du ministre du commerce.