Décret n° 88-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-49 du 1er mars 1988 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes
Article 4
L'établissement gestionnaire du marché de gros met à la disposition des opérateurs intervenant au sein du marché de gros, les moyens et conditions de travail nécessaires au bon déroulement des transactions commerciales en vue de leur permettre d'assurer une meilleure disponibilité du produit, à l'effet de satisfaire les besoins de consommation.