Décret n° 88-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-49 du 1er mars 1988 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes
Article 2
Le marché de gros est une enceinte légale dans laquelle s'opèrent les transactions commerciales au stade de gros en fruits et légumes.
Ces transactions s'effectuent conformément aux lois et règlements applicables à la qualité des produits et aux pratiques commerciales.